Art. L131-5, Code de la propriété intellectuelle

Art. L131-5, Code de la propriété intellectuelle

Lecture: 1 min

L3388ADT

En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.

La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document