Art. L123-7, Code de la propriété intellectuelle
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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Chronique de droit de la propriété intellectuelle - Novembre 2012 » / chronique / lexbase affaires n°315 du 8 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Conformité à la Constitution de l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, relatif à la transmission, aux héritiers, du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques » / brèves / le quotidien du 1 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « QPC : renvoi au Conseil constitutionnel de la question visant l'article L. 123-7 du Code de la propriété intellectuelle, réservant le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « La Chronique de droit de la propriété intellectuelle de Nathalie Martial-Braz, Maître de conférences, Université Rennes 1, CDA-PR - Juin 2010 » / chronique / la lettre juridique n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
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