Art. R712-18, Code de la propriété intellectuelle

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L4624DYW

                    La procédure d'opposition est clôturée :

   1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas encourue ;

   2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre laquelle l'opposition a été formée ;

   3° Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé.

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Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Conditions de forme du recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'INPI en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle » / brèves / lexbase affaires n°253 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Opposabilité à l'enregistrement d'une marque : irrecevabilité du relevé de déchéance faute de respect d'un délai par l'opposant » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2010 Abonnés

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