Art. L614-7, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L2340LKU
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Etendue de la protection conférée par le brevet européen : la traduction en langue française des revendications d'un brevet déposé dans une autre langue officielle satisfait à cette mission » / brèves / le quotidien du 22 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet européen : la fin de l'exigence de traduction s'applique à compter du 1er mai 2008, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet européen : l'article L. 614-7, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2011 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.