Art. L335-2, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L1781H3D
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Critère de la compétence des juridictions répressives françaises pour connaître d'une contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit : l'atteinte portée aux droits d'auteur doit avoir eu lieu sur le territoire national » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Condamnation d'un internaute pour téléchargement illégal : première requête devant la Cour européenne des droits de l'Homme - Questions à Maître Nicolas Gallon, Avocat à la cour d'appel de Montpellier » / questions à... / lexbase affaires n°237 du 3 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « "Hadopi", la trilogie - Questions à Maître Isabelle Camus, avocate associée du cabinet Atem » / questions à... / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.