Art. R716-5, Code de la propriété intellectuelle
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L9857IAC
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.
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Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle / TITRE « Le prononcé, à la demande de la partie saisie, de mesures visant à préserver la confidentialité (C. prop. intell., art. R. 716-5) » Abonnés
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