Art. L613-24, Code de la propriété intellectuelle
Lecture: 1 min
L2862IBM
Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.
La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.
Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.
Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent aux limitations effectuées en application des articles L. 613-25 et L. 614-12.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « «PACTE» : publication de l'ordonnance créant un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l’INPI » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « L'irrecevabilité d'un recours en limitation de brevet » / jurisprudence / lexbase affaires n°582 du 7 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Brevet : étendue du pourvoi juridictionnel du juge de la validité du titre » / brèves / lexbase affaires n°579 du 17 janvier 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Limitation de brevet européenne : possibilité de l'invoquer pour la première fois en cause d'appel au titre de l'exception de nullité des revendications du même brevet » / brèves / le quotidien du 19 septembre 2012 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.