Art. L625-10, Code de commerce

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L7056AI8

                    Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 625-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être inférieure à cinq ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances et les interdictions cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

   Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances et interdictions.

   Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

   Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Demande de relèvement des déchéances et interdiction de diriger, gérer ou contrôler : application des dispositions issues de la loi de sauvegarde aux procédures en cours au 1er janvier 2006 » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faillite personnelle : la Cour de cassation précise les dispositions applicables dans le temps et la durée maximale de cette sanction » / brèves / le quotidien du 29 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contribution au paiement du passif et relèvement des mesures d'élimination » / jurisprudence / lexbase affaires n°172 du 16 juin 2005 Abonnés

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