Art. L625-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effets de la faillite personnelle prononcée par les juridictions répressives : non-rétroactivité de l'extension de l'interdiction de gérer à "toute entreprise ayant toute autre activité indépendante" » / brèves / le quotidien du 9 mars 2016 Abonnés