Art. L624-4, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Avril 2011 » / chronique / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté » / chronique / lexbase droit privé - archive n°293 du 21 février 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « A défaut de décision ayant valablement ouvert contre le dirigeant social une procédure collective avant le 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du Code de commerce » / brèves / le quotidien du 27 juin 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / lexbase droit privé - archive n°253 du 22 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-4 du Code de commerce : condition de la date d'ouverture de la procédure collective » / brèves / le quotidien du 15 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°249 du 22 février 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Un tempérament au principe "faillite sur faillite ne vaut" » / jurisprudence / la lettre juridique n°158 du 10 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés