Art. L624-3, Code de commerce
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L7042AIN
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif après résolution d’un plan : précisions sur la condition d’antériorité des fautes de gestion » / jurisprudence / lexbase affaires n°623 du 6 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel de quelques conditions essentielles à la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°323 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La qualité de dirigeant de droit des administrateurs de sociétés anonymes » / jurisprudence / lexbase affaires n°261 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en comblement du passif : lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues, chacune d'entre elles doit être légalement justifiée » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective en cours au 1er janvier 2006 : détermination des textes régissant l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif exercée à l'encontre des dirigeants » / brèves / lexbase droit privé - archive n°255 du 5 avril 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Application de la loi de sauvegarde des entreprises dans le temps et action en comblement de passif » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés : panorama de l'actualité 2006 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De l'insuffisance d'actif dans un plan de continuation et du paiement des dettes sociales par le dirigeant » / brèves / lexbase droit privé - archive n°238 du 30 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La disposition de la signature bancaire et la qualité de dirigeant de fait » / brèves / lexbase affaires n°30 du 4 juillet 2002 Abonnés
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