Art. L624-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Etendue d'une procédure collective ouverte à l'encontre du dirigeant décédé » / brèves / le quotidien du 23 juin 2005 Abonnés
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