Art. L624-1, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Septembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'ouvrir une procédure collective à l'encontre d'un associé de SNC » / jurisprudence / lexbase affaires n°365 du 16 janvier 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Avril 2011 » / chronique / lexbase affaires n°247 du 14 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Application de l'article 192 de la loi de sauvegarde des entreprises et date de cessation des paiements dans le cadre d'une procédure ouverte sur le fondement de l'article L. 624-1 du Code de commerce » / jurisprudence / la lettre juridique n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Date de la cessation des paiements des personnes faisant l'objet d'une procédure collective sur le fondement de l'article L. 624-1 du Code de commerce : inapplication de l'article L. 621-7 du même code » / brèves / lexbase affaires n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Application dans le temps de la loi de sauvegarde des entreprises » / brèves / le quotidien du 5 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence du quatrième trimestre 2005 » / panorama / lexbase affaires n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme des procédures collectives : questions à ... Pierre-Michel Le Corre, professeur et avocat » / a la une / lexbase affaires n°93 du 6 novembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'impossible extension de la procédure ouverte contre la société en nom collectif à son associé déjà en redressement ou en liquidation judiciaires » / jurisprudence / lexbase affaires n°61 du 6 mars 2003 Abonnés