Art. L623-5, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours-nullité et méconnaissance du principe de loyauté des débats » / brèves / le quotidien du 3 août 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire : ni la méconnaissance du principe de loyauté des débats, ni le grief tiré d'une violation de l'article 6 § 1 de la CESDH ne constituent un excès de pouvoir » / brèves / lexbase affaires n°243 du 17 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vente de gré à gré des biens communs d'époux mis, chacun, en liquidation judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°388 du 25 mars 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sur les contours de la notion d'excès de pouvoir commis par le juge commissaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°371 du 11 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La violation du principe du contradictoire par le tribunal qui statue sur le recours formé à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire constitue un excès de pouvoir » / brèves / lexbase droit privé - archive n°356 du 25 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mai 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°351 du 21 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du recours de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente » / brèves / le quotidien du 6 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur les voies de recours dans le cadre du dispositif légal de désendettement des rapatriés » / brèves / lexbase droit privé - archive n°337 du 12 février 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel : les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant les cessions de gré à gré ne sont susceptibles d'appel que de la part du ministère public » / brèves / lexbase droit privé - archive n°281 du 15 novembre 2007 Abonnés