Art. L623-4, Code de commerce

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L7033AIC

                    Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation :

   1° Les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ;

   2° Les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications.

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