Art. L622-18, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Juin 2012 » / chronique / lexbase affaires n°301 du 21 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Février 2012 » / chronique / lexbase affaires n°284 du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Du recours de l'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire contre la décision du juge-commissaire autorisant ou ordonnant la vente au profit de l'auteur d'une offre concurrente » / brèves / le quotidien du 6 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence des mois de mai et juin 2005, la chronique de P.-M. Le Corre (seconde partie) » / panorama / la lettre juridique n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence d'effet d'une liquidation judiciaire sur la promesse de vente consentie antérieurement au prononcé de la liquidation » / brèves / le quotidien du 13 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire : précisions sur le régime de la vente de gré à gré des immeubles » / le point sur... / lexbase affaires n°188 du 3 novembre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sérieux du prix dans la vente en liquidation des actifs mobiliers et immobiliers » / brèves / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L'absence de substitution de la reprise de contrats de travail à l'exigence d'un prix réel dans le cadre d'une cession d'actifs d'une entreprise en liquidation » / brèves / lexbase affaires n°138 du 14 octobre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La purge des inscriptions en cas de vente d'un fonds de commerce : faculté ou obligation ? » / jurisprudence / lexbase affaires n°121 du 20 mai 2004 Abonnés