Art. L622-4, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Défaut de qualité à agir du liquidateur en inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du logement principal » / brèves / le quotidien du 21 mars 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exclusion de l'obligation d'établissement des comptes annuels et du rapport écrit sur les opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé, pour un liquidateur nommé en vertu de l'article L. 622-2 du Code de commerce » / brèves / lexbase droit privé - archive n°294 du 28 février 2008 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rémunération du liquidateur judiciaire : précisions sur les conditions du bénéfice du droit proportionnel » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°270 du 26 juillet 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur les conditions dans lesquelles le liquidateur judiciaire peut prétendre au bénéfice du droit proportionnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°266 du 28 juin 2007 Abonnés

Cité dans / TITRE « La notion de tiers au sens de la publicité foncière » / brèves / lexbase affaires n°209 du 6 avril 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les poursuites contre un associé de SCI en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°208 du 30 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure collective d'une société civile : les associés demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux » / brèves / le quotidien du 1 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur la contestation de la procédure de vérification des créances » / brèves / lexbase affaires n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés