Art. L621-133, Code de commerce

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                    Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 620-2 bénéficient, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-134 ci-après, de la procédure simplifiée prévue à la présente section. Les autres dispositions du présent titre leur sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente section.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Quand la procédure de liquidation judiciaire dicte ses règles à la procédure fiscale » / doctrine / lexbase fiscal n°301 du 17 avril 2008 Abonnés

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