Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Nullité de la période suspecte : irrecevabilité du débiteur cédé à former tierce-opposition contre le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance » / brèves / le quotidien du 26 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Aspects procéduraux relatifs à la nullité du contrat de travail conclu pendant la période suspecte » / jurisprudence / lexbase social n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : la demande d'annulation, ouverte au seul mandataire de justice, peut être formée en cause d'appel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : la demande d'annulation, ouverte au seul mandataire de justice, peut être formée en cause d'appel » / brèves / lexbase social n°375 du 10 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le commissaire à l'exécution du plan, titulaire de l'action en nullité de... quelle période suspecte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le liquidateur n'a pas qualité pour contester la validité d'un acte passé par le débiteur au cours de la période suspecte relative à la procédure de redressement judiciaire » / brèves / lexbase droit privé - archive n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
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