Art. L621-104, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sursis à statuer prononcé par le juge de la vérification des créances : contestation de l'admission de la créance par un moyen de défense au fond pris de la responsabilité de la banque créancière » / brèves / lexbase affaires n°411 du 5 février 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « EPIC : possibilité de justifier de l'existence et du montant des créances déclarées au passif de son débiteur autrement que par la production d'un état exécutoire valable » / brèves / le quotidien du 11 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Appréciation de l'admission au passif d'une créance d'intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur » / brèves / lexbase droit privé - archive n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision par la Chambre commerciale de la Cour de cassation des créances relevant, ou non, des dispositions de l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et impacts sur la forclusion » / brèves / lexbase droit privé - archive n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Vérification des créances : déclaration d'incompétence sur la question du défaut de pouvoir du représentant légal d'une société lors de la souscription de l'engagement de caution » / brèves / lexbase affaires n°202 du 16 février 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contrat de concession et liquidation judiciaire : compétence exclusive du juge administratif pour l'arrêté des comptes entre les parties à ce contrat » / brèves / lexbase affaires n°159 du 17 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Définition de l'instance en cours » / brèves / lexbase affaires n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur la notion d'instance en cours dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances » / brèves / lexbase affaires n°144 du 25 novembre 2004 Abonnés