Art. L621-102, Code de commerce

Art. L621-102, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6954AIE

En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document