Art. L621-66, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6918AI3

                    Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 621-76, la durée du plan est fixée par le tribunal. Cette durée est éventuellement prorogée de celle résultant de l'article L. 621-100 ci-après. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase droit privé - archive n°687 du 9 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Application de la législation sur les procédures collectives aux agriculteurs : renvoi d'une QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 20 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le terme de la mission du commissaire à l'exécution du plan et la notion de "paiement intégral du prix de cession" » / brèves / le quotidien du 12 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en recouvrement du prix de cession engagée par le commissaire à l'exécution du plan avant l'expiration de sa mission » / brèves / le quotidien du 29 octobre 2009 Abonnés

Art. L621-66, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document