Art. L621-48, Code de commerce
Lecture: 1 min
L6900AIE
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « La fin de non-recevoir édictée dans l'intérêt de la caution par l'article L. 621-48 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité de 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence des mois de mai et juin 2005, la chronique de P.-M. Le Corre (première partie) » / panorama / la lettre juridique n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « Suspension des poursuites contre une caution et validation d'une mesure conservatoire » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La situation de la caution face à la règle de l'arrêt du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°143 du 18 novembre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de crédit et continuation du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés