Art. L621-47, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté - Janvier 2013 » / chronique / lexbase affaires n°324 du 24 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut déclarer les créances au passif du débiteur » / brèves / lexbase droit privé n°279 du 1 novembre 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La chronique mensuelle de Pierre-Michel Le Corre » / chronique / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation d'une créance par le représentant des créanciers : l'avis doit préciser l'objet de la contestation de la créance » / brèves / lexbase affaires n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à l'application de la sanction applicable en l'absence de réponse du créancier dans le délai de trente jours à la contestation de sa créance » / brèves / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama d'actualité de l'année 2004 » / panorama / la lettre juridique n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de réponse à la contestation de la créance, convocation du créancier contesté et appel de l'ordonnance de rejet de la créance » / jurisprudence / lexbase affaires n°149 du 6 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Clémence des juges à l'égard du créancier ayant comparu devant le juge-commissaire sans avoir répondu au représentant des créanciers... » / brèves / lexbase affaires n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur les conditions du recours du créancier contre la décision d'admission d'une créance » / brèves / lexbase affaires n°95 du 20 novembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la contestation des créances par le débiteur, condition de recevabilité de son appel » / jurisprudence / lexbase affaires n°93 du 6 novembre 2003 Abonnés