Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conséquence de l'absence délibérée de déclaration d'une créance au motif d'une prétendue compensation légale antérieure au jugement d'ouverture » / brèves / lexbase droit privé - archive n°275 du 4 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « De la charge de la preuve en cas de défaillance du créancier à déclarer sa créance » / brèves / lexbase droit privé - archive n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence de relevé de forclusion de l'Urssaf faute de défaillance n'étant pas due à son fait » / brèves / lexbase droit privé - archive n°230 du 5 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama de jurisprudence des mois de mai et juin 2005, la chronique de P.-M. Le Corre (première partie) » / panorama / la lettre juridique n°177 du 21 juillet 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Les conséquences du défaut de déclaration des créances » / brèves / lexbase affaires n°129 du 15 juillet 2004 Abonnés
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