Art. L621-40, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La procédure collective du constituant d’une sûreté réelle pour autrui » / jurisprudence / lexbase affaires n°659 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « « Cautionnement réel » et procédure collective du constituant : le bénéficiaire de la sûreté n’est pas soumis à l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution » / brèves / le quotidien du 14 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Bail commercial et procédure collective : l'action en résolution pour paiement tardif est une action fondée sur le défaut de paiement ! (Extension du champ de l'article L. 622-21 du Code de commerce) » / jurisprudence / lexbase affaires n°491 du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Cession de fonds de commerce et réticence dolosive du cédant » / jurisprudence / lexbase affaires n°411 du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Février 2014 » / chronique / lexbase affaires n°370 du 20 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La mise en cause préalable et vaine de la société en redressement judiciaire : condition pour le créancier de la possibilité d'agir contre les associés » / brèves / lexbase droit privé n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résiliation du bail commercial en présence d'une procédure collective : la nécessité d'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture constatant l'acquisition de la clause résolutoire » / brèves / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La clôture pour insuffisance d'actif et la revendication du propriétaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°158 du 10 mars 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La non-rétroactivité du jugement prononçant la procédure collective d'une personne physique ou morale par extension » / brèves / lexbase affaires n°137 du 7 octobre 2004 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Le règlement des cotisations de Sécurité sociale / TITRE « L'arrêt des poursuites individuelles » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Principe - l'impossibilité de demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Exception - l'acquisition de la clause résolutoire constatée par une décision définitive avant la date du jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Les effets de la résiliation du bail commercial acquise avant le jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La suspension et l'interdiction des actions en justice à l'encontre du preneur à l'égard duquel une procédure collective a été ouverte » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La faculté pour le juge de suspendre les effets de la clause résolutoire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « Principe - l'impossibilité de demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « Exception - l'acquisition de la clause résolutoire constatée par une décision définitive avant la date du jugement d'ouverture » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / synthèse Abonnés