Art. L621-24, Code de commerce

Art. L621-24, Code de commerce

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (6)

Art. L621-24, Code de commerce

Lecture: 1 min

L6876AII

                    Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Cette interdiction ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes.

   Le juge-commissaire peut autoriser le chef d'entreprise ou l'administrateur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.

   Le juge-commissaire peut aussi les autoriser à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l'activité.

   Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2017 » / chronique / lexbase affaires n°518 du 20 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation entre la créance résultant d'une surfacturation, procédant d'une exécution défectueuse du contrat et la créance née du même contrat » / brèves / le quotidien du 5 février 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inopposabilité au salarié de la méconnaissance de la règle de dessaisissement par l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Redressement judiciaire : inopposabilité des actes accomplis par le débiteur au cours de la période d'observation et succession d'employeur » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination du fait générateur de la créance de restitution de droits de douane » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de la demande de restitution des sommes versées par le paiement annulé sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce » / brèves / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Paiements interdits en période d'observation » / brèves / lexbase affaires n°215 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Sanction pénale des actes interdits passés en période d'observation » / brèves / le quotidien du 24 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure, proscrit l'exercice du retrait litigieux par le débiteur » / brèves / lexbase affaires n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Incidences d'une liquidation judiciaire sur le sort de la caution garantissant le solde du compte courant » / jurisprudence / lexbase affaires n°26 du 6 juin 2002 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La détermination de l'antériorité ou de la postériorité des loyers par rapport au jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « Le sort des loyers échus antérieurs au jugement d'ouverture d'une procédure collective » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La résiliation du bail commercial / TITRE « La faculté pour le juge de suspendre les effets de la clause résolutoire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « La détermination de l'antériorité ou de la postériorité des loyers par rapport au jugement d'ouverture » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / TITRE « La compensation de la créance de loyers avec le dépôt de garantie en cas de procédure collective » Abonnés