Art. L621-9, Code de commerce
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L6861AIX
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire : les actions liées à sa qualité d'associé ou de gérant et le droit de participer aux décisions collectives sont des droits propres du débiteur » / brèves / le quotidien du 28 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Protection contre le licenciement du représentant des salariés désigné antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en l'absence de contestation de sa nomination » / brèves / lexbase droit privé - archive n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Salariés protégés : le licenciement du représentant des salariés désigné antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire doit être autorisé par l'Inspecteur du travail si sa mission n'a pas pris fin » / brèves / lexbase social n°365 du 1 octobre 2009 Abonnés
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