Art. L621-1, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Action en comblement du passif : lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues, chacune d'entre elles doit être légalement justifiée » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : l'obligation pour le juge de rechercher le passif exigible et l'actif disponible au jour où il statue » / brèves / lexbase affaires n°218 du 8 juin 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe professionnelle : détermination de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire » / brèves / lexbase fiscal n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Taxe foncière : détermination de la valeur locative des immobilisations acquises à la suite de cessions d'établissements, de fusions de sociétés et d'opérations assimilées et dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire » / brèves / lexbase fiscal n°176 du 14 juillet 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Conditions spécifiques de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un exploitant agricole » / brèves / lexbase affaires n°160 du 24 mars 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le caractère obligatoire ou facultatif de la demande d'ouverture d'une procédure collective selon l'auteur de la saisine » / brèves / lexbase affaires n°152 du 27 janvier 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Date d'appréciation de la cessation des paiements par une cour d'appel et preuve de la cessation des paiements » / brèves / lexbase affaires n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La nécessité de comparer l'actif disponible au passif exigible pour ouvrir une procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°127 du 1 juillet 2004 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précision sur les conséquences d'une déclaration tardive de cessation des paiements » / jurisprudence / lexbase affaires n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rapport annuel 2002 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme du droit des entreprises en difficulté » / evénement / lexbase affaires n°71 du 15 mai 2003 Abonnés