Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Délai de prescription applicable à des faits de pratiques d'ententes dans le cadre de marchés publics » / brèves / le quotidien du 21 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Saisine du conseil de la concurrence : application immédiate de la prescription quinquennale aux pratiques commises avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 novembre 2004 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°249 du 22 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 26 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (deuxième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 mars 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 26 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (troisième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 mars 2006 Abonnés
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