Art. L450-2, Code de commerce

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L6614AIS

                    Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.

   Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis en application de l'article L. 450-2 du Code de commerce ne constituent pas des documents administratifs » / brèves / le quotidien du 3 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis par la DGCCRF ne constituent pas des documents administratifs » / brèves / le quotidien du 5 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Détermination de la compétence du président du tribunal de grande instance dans le cadre des procédures d'enquête sur des pratiques anticoncurrentielles » / brèves / le quotidien du 25 novembre 2004 Abonnés

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