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Art. L228-43, Code de commerce

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Art. L228-43, Code de commerce

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L6218AI7

                    S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
                

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