Art. L228-41, Code de commerce
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L6216AI3
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « A propos de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 : l'évolution du droit des SARL (première partie) » / textes / la lettre juridique n°116 du 15 avril 2004 Abonnés