Art. L228-9, Code de commerce

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L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret de 1967 sur les sociétés commerciales : principales dispositions intéressant les sociétés anonymes » / textes / la lettre juridique n°248 du 15 février 2007 Abonnés

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