Art. L225-244, Code de commerce

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L6115AIC

                    La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

   La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.

   La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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