Art. L225-242, Code de commerce

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription de l'action en responsabilité, intentée par les organes d'une procédure collective, contre un commissaire aux comptes pour le voir condamné à payer l'insuffisance d'actif » / brèves / lexbase droit privé - archive n°249 du 22 février 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Prescription triennale applicable à l'action en responsabilité des commissaires aux comptes : la Cour de cassation rappelle les conditions du report du point de départ en cas de dissimulation des faits dommageables » / brèves / lexbase affaires n°204 du 2 mars 2006 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité civile à l'encontre du commissaire aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°187 du 27 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le contrôle des conventions par le CAC au sein des SAS » / brèves / lexbase affaires n°163 du 14 avril 2005 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Convention réglementée, commissaire aux comptes et cession de contrôle : le point sur quelques décisions récentes en droit des sociétés » / panorama / lexbase affaires n°70 du 8 mai 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De la dissimulation et de la prescription en matière de responsabilité des commissaires aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°60 du 27 février 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité civile exercée à l'encontre des commissaires aux comptes » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2003 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La prescription de l'action en responsabilité exercée à l'encontre d'un commissaire aux comptes » / brèves / lexbase affaires n°16 du 28 mars 2002 Abonnés