Art. L225-79, Code de commerce
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L5950AI9
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La représentation des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance » / doctrine / lexbase affaires n°394 du 18 septembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Les dispositions à caractère social de la loi du 3 juillet 2008, portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire » / textes / la lettre juridique n°315 du 31 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Bref aperçu des dispositions "sociales" de la loi du 9 avril 2003, relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France » / textes / lexbase social n°68 du 24 avril 2003 Abonnés
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