Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Limitation des indemnités versées aux dirigeants : l'épineux problème de la rétroactivité des décisions » / le point sur... / lexbase droit privé n°345 du 9 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Impossibilité pour le conseil de surveillance de réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire, sans leur accord » / brèves / le quotidien du 23 février 2009 Abonnés