Art. L223-32, Code de commerce

Art. L223-32, Code de commerce

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L5857AIR

                    En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont applicables.

   Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

   Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Augmentation de capital dans les SARL : confirmation de l'impossibilité d'échelonner la libération des parts sociales créées » / brèves / le quotidien du 4 août 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers, en raison de leur faute intentionnelle et particulièrement grave » / jurisprudence / lexbase droit privé n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés et des entreprises publiques : panorama d'actualité » / panorama / lexbase affaires n°87 du 25 septembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précision sur la libération des parts sociales de SARL en cas d'augmentation du capital » / brèves / lexbase affaires n°81 du 24 juillet 2003 Abonnés

Art. L223-32, Code de commerce

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document