Art. L123-19, Code de commerce
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L5577AIE
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale » / evénement / la lettre juridique n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit comptable / TITRE « Le nouveau cadre conceptuel de l'IASB » / focus / lexbase fiscal n°418 du 25 novembre 2010 Abonnés
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