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Art. L228-38, Code de commerce

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Art. L228-38, Code de commerce

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L9913DNH

                    Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier :

   "Art. L213-5 - Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale."

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