Art. L430-9, Code de commerce
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L2210ATZ
Le Conseil de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, demander au ministre chargé de l'économie d'enjoindre, conjointement avec le ministre dont relève le secteur, par arrêté motivé, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
Commenté dans la RUBRIQUE economique / TITRE « Le Conseil de la concurrence sanctionne l'exploitation abusive de la position dominante collective » / brèves / le quotidien du 19 août 2002 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Le Conseil de la concurrence met en évidence l'abus de position dominante dans le secteur de la distribution et de l'assainissement de l'eau » / brèves / le quotidien du 19 juillet 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Décision du Conseil de la concurrence et incompétence du juge judiciaire » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2004 Abonnés
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