Art. L225-44, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « SCOP constituée sous la forme d'une SA : possibilité du cumul des fonctions de salariés et d'administrateur » / brèves / lexbase affaires n°258 du 7 juillet 2011 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables formule des propositions en faveur des entreprises » / evénement / lexbase affaires n°57 du 6 février 2003 Abonnés