Art. L225-31, Code de commerce

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L5902AIG

                    Les administrateurs élus par les salariés ne perdent pas le bénéfice de leur contrat de travail. Leur rémunération en tant que salariés ne peut être réduite du fait de l'exercice de leur mandat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « De la répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire : suite et fin ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°185 du 13 octobre 2005 Abonnés

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