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Art. L441-4, Code de commerce

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Art. L441-4, Code de commerce

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L6599AIA

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75 000 euros.

L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.

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