Art. L242-13, Code de commerce

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L6427AIU

                    Est puni d'une amende de 3750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas adresser, à tout actionnaire qui en a fait la demande, une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat, ainsi que :

   1° La liste des administrateurs en exercice ;

   2° Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;

   3° Le cas échéant, une notice sur les candidats au conseil d'administration ;

   4° Les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l'assemblée ;

   5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les comptes annuels.

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