Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 822-1 et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Présentation de l'ordonnance du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes » / textes / la lettre juridique n°186 du 20 octobre 2005Abonnés