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Art. L241-1, Code de commerce

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Art. L241-1, Code de commerce

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L6406AI4

                    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds.

   Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital.

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