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Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Location-gérance : durée de la dispense judiciaire d'exploitation du fonds » / jurisprudence / lexbase affaires n°525 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Location-gérance : précision sur la dispense d'exploitation du fonds de commerce pendant deux ans par son propriétaire » / brèves / le quotidien du 25 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Baux commerciaux : panorama de l'actualité 2005 (1ère partie) » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Des conséquences de la nullité d'un contrat qualifié de location-gérance sur sa requalification en bail commercial » / jurisprudence / la lettre juridique n°171 du 9 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Exclusion de la requalification d'un contrat de location-gérance en sous-bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°169 du 26 mai 2005 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Les critères de distinction entre le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés - BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20-20220511 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : Les contrats exclus du champ d'application du statut des baux commerciaux / TITRE « Les critères de distinction entre le contrat de bail commercial et le contrat de location-gérance » Abonnés
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