Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le rachat par une société de ses propres actions par l'intermédiaire d'un prête-nom n'est pas sanctionné par la nullité de la cession » / jurisprudence / lexbase droit privé n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité financière / TITRE « Le boni de cession est un revenu distribué pouvant faire l'objet d'une retenue à la source » / doctrine / lexbase fiscal n°362 du 10 septembre 2009 Abonnés